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Droit applicable和 litiges

Sauf lois impératives de protection des consommateurs, les présentes conditions sont régies par le droit de la juridiction où l’entité exploitante est constituée, 无 égard aux conflits de lois. Les tribunaux de ce ressort sont compétents, sauf qu’une partie peut demander une injonction ailleurs用于 faire cesser un abus.

Divisibilité

Si une clause est invalide, les autres demeurent en vigueur.

Contact

Les questions sur ces conditions passent par la page Contact.